Dernière mise à jour : 23 juillet 2026
LibStore est une plateforme qui permet à tout vendeur indépendant de créer une boutique en ligne et d'encaisser ses ventes, en France, en euros. Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme par les vendeurs. Les acheteurs sont régis par les conditions générales de vente de chaque boutique.
L'inscription nécessite une adresse email valide et la création d'un compte de paiement via Stripe Connect, incluant une vérification d'identité (KYC) requise par la réglementation sur les services de paiement. La boutique n'est publiée qu'une fois cette vérification complétée et, le cas échéant, après validation manuelle par LibStore.
Le vendeur garantit l'exactitude des informations fournies, y compris celles nécessaires aux obligations déclaratives de LibStore (DAC7, voir article 6).
Le vendeur est seul responsable des produits qu'il propose : leur légalité, leur conformité, l'exactitude de leurs descriptions et prix, leur disponibilité, leur expédition (produits physiques) ou leur mise à disposition (produits numériques), ainsi que le service après-vente et la gestion des réclamations, remboursements et litiges avec ses acheteurs.
Sont interdits : les produits illicites, contrefaits, dangereux, ou dont la vente est réglementée sans les autorisations requises. LibStore se réserve le droit de retirer tout produit ou de suspendre toute boutique en infraction, avec ou sans préavis selon la gravité.
LibStore prélève une commission de 5 % du montant de chaque commande plus 0,25 € par transaction, directement lors de l'encaissement via Stripe. Le solde est reversé au vendeur selon le calendrier de versement Stripe en vigueur (à titre indicatif : quelques jours ouvrés après la vente).
LibStore agit en tant qu'opérateur de plateforme en ligne : elle fournit les outils techniques et l'infrastructure de paiement, mais n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le vendeur et l'acheteur. Le vendeur reste seul vendeur au sens légal, avec les obligations qui en découlent (rétractation, garanties légales).
En tant qu'opérateur de plateforme, LibStore est tenue de déclarer annuellement à l'administration fiscale les revenus des vendeurs dépassant 30 ventes ou 2 000 € sur l'année (directive DAC7). Le vendeur s'engage à fournir les informations d'identification nécessaires (SIREN le cas échéant, identité, adresse) et à les maintenir à jour.
Le vendeur peut supprimer son compte à tout moment depuis les Réglages. La suppression entraîne l'anonymisation des données personnelles du compte ; les commandes déjà passées sont conservées, sans lien identifiable avec le vendeur au-delà de ce qui est nécessaire aux obligations comptables et fiscales (conservation légale de 10 ans).
LibStore peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes conditions, de fraude, ou de litiges répétés avec des acheteurs.
Pour toute question : contact@libertywebfrance.com.