Dernière mise à jour : 6 août 2026 — version 1.0
LibStore est une plateforme qui permet à tout vendeur indépendant de créer une boutique en ligne et d'encaisser ses ventes, en France, en euros. Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme par les vendeurs. Les acheteurs sont régis par les conditions générales de vente de chaque boutique.
L'inscription nécessite une adresse email valide et la création d'un compte de paiement via Stripe Connect, incluant une vérification d'identité (KYC) requise par la réglementation sur les services de paiement. La boutique n'est publiée qu'une fois cette vérification complétée et, le cas échéant, après validation manuelle par LibStore.
Le vendeur garantit l'exactitude des informations fournies, y compris celles nécessaires aux obligations déclaratives de LibStore (DAC7, voir article 7).
Le vendeur est seul responsable des produits qu'il propose : leur légalité, leur conformité, l'exactitude de leurs descriptions et prix, leur disponibilité, leur expédition (produits physiques) ou leur mise à disposition (produits numériques), ainsi que le service après-vente et la gestion des réclamations, remboursements et litiges avec ses acheteurs.
Sont interdits : les produits illicites, contrefaits, dangereux, ou dont la vente est réglementée sans les autorisations requises. LibStorepeut retirer tout produit ou suspendre toute boutique en infraction, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 8.
Sont également interdites, à ce stade du service, la vente de denrées alimentaires et de boissons alcoolisées. Ces catégories seront ouvertes ultérieurement, avec les obligations d'information et de traçabilité qui leur sont propres.
Le vendeur déclare disposer d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité et les produits qu'il commercialise, et en communiquer les références à LibStore. Il informe la plateforme sans délai de toute résiliation ou modification de cette couverture.
Le vendeur garantit LibStorecontre toute réclamation, action ou demande d'un acheteur, d'un tiers ou d'une autorité relative aux produits qu'il commercialise, aux contenus qu'il publie ou au non-respect de ses obligations. Il prend à sa charge les condamnations, indemnités, amendes et frais de défense qui en résulteraient pour la plateforme.
Cette garantie ne fait pas obstacle à la responsabilité propre de LibStore au titre de ses propres manquements, qui n'est ni exclue ni transférée par les présentes.
LibStore prélève une commission de 5 % du montant de chaque commande plus 0,25 € par transaction, directement lors de l'encaissement via Stripe. Le solde est reversé au vendeur selon le calendrier de versement Stripe en vigueur (à titre indicatif : quelques jours ouvrés après la vente).
LibStore agit en tant qu'opérateur de plateforme en ligne : elle fournit les outils techniques et l'infrastructure de paiement, mais n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le vendeur et l'acheteur. Le vendeur reste seul vendeur au sens légal, avec les obligations qui en découlent (rétractation, garanties légales).
À l'égard des contenus publiés par les vendeurs — descriptions, photographies, prix, fiches produit — LibStore agit en qualité d'hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique et du règlement (UE) 2022/2065. Elle stocke et diffuse ces contenus à la demande des vendeurs, sans en être l'auteur. Elle n'exerce aucun contrôle a priori systématique sur les produits mis en vente, leur conformité, leur qualité ou leur licéité, et n'en assume pas la responsabilité.
LibStore mène néanmoins un travail de modération destiné à maintenir un écosystème sain : vérifications ponctuelles, traitement des signalements, retrait des contenus manifestement illicites et suspension des boutiques en infraction. Ces démarches sont volontaires. Conformément à l'article 7 du règlement (UE) 2022/2065, elles ne font pas perdre à LibStore sa qualité d'hébergeur et ne valent ni validation, ni contrôle, ni garantie des produits proposés.
Aucun moyen automatiséde détection, de filtrage ou de décision n'est utilisé : la modération repose exclusivement sur des signalements et sur un examen humain.
La responsabilité de LibStore au titre d'un contenu publié par un vendeur ne peut être engagée que si, dûment informée de son caractère manifestement illicite, elle n'a pas agi promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible. Tout contenu peut être signalé à l'adresse indiquée à l'article 10.
En tant qu'opérateur de plateforme, LibStore est tenue de déclarer annuellement à l'administration fiscale les revenus des vendeurs dépassant 30 ventes ou 2 000 € sur l'année (directive DAC7). Le vendeur s'engage à fournir les informations d'identification nécessaires (SIREN le cas échéant, identité, adresse) et à les maintenir à jour.
Le vendeur peut supprimer son compte à tout moment depuis les Réglages. La suppression entraîne l'anonymisation des données personnelles du compte ; les commandes déjà passées sont conservées, sans lien identifiable avec le vendeur au-delà de ce qui est nécessaire aux obligations comptables et fiscales (conservation légale de 10 ans).
LibStore peut restreindre, suspendre ou résilier l'accès d'un vendeur pour l'un des motifs suivants, à l'exclusion de tout autre :
Restriction et suspensionprennent effet immédiatement. Leurs motifs sont communiqués au vendeur, sur support durable, au plus tard au moment où la mesure s'applique. Une suspension n'emporte pas résiliation : le vendeur conserve l'accès à ses données et aux commandes en cours, qu'il demeure tenu d'exécuter, et les reversements dus lui sont versés.
La résiliationest notifiée avec l'exposé de ses motifs et prend effet à l'expiration d'un préavis de trente jours. Ce préavis n'est pas applicable dans trois cas seulement : lorsqu'une obligation légale ou réglementaire impose de résilier sans préavis, lorsqu'une raison impérieuse d'intérêt général le justifie, ou en cas de manquements répétés au sens du motif correspondant ci-dessus. Pendant le préavis, la boutique peut être suspendue et le vendeur reste tenu d'exécuter les commandes en cours.
Le vendeur peut contester toute mesure depuis son espace, à la page « Décisions concernant ma boutique ». LibStore y répond de manière motivée. Une décision reconnue infondée est rapportée sans retard indu et l'accès rétabli, y compris aux données antérieures.
L'inactivité prolongée d'une boutique peut donner lieu à sa dépublication, après information du vendeur et délai de trente jours pour la réactiver. Elle ne constitue pas un motif de résiliation.
L'annuaire public des boutiques est facultatif : une boutique n'y figure que si son vendeur l'a demandé depuis son tableau de bord, et il peut s'en retirer à tout moment. Les boutiques y sont classées de la plus récemment mise à jour à la plus ancienne. Aucun paiement, aucune commission supplémentaire et aucune contrepartie d'aucune sorte n'influence ce classement, et LibStore n'y avantage aucune boutique dont elle serait propriétaire.
Pour toute question : contact@libertyweb.cloud.